Le recours à la conciliation de justice est un moyen simple, rapide et gratuit de venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.
Qu’est-ce que la conciliation de justice ?
Une évolution de la justice vers un monde apaisé
La conciliation permet de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties ou plus, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge.
Un passage obligé lorsqu’un litige surgit
À moins que les parties n’aient préféré tenter une médiation ou une procédure participative, la conciliation de justice est obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 euros ou lorsque la nature du litige l’impose (ex: bornage, distance des plantations, certaines servitudes…).
Elle peut intervenir en dehors de tout procès, ou devant un juge ou être déléguée à un conciliateur de justice.
Elle concerne uniquement les litiges en matière civile.
Quels sont les conflits concernés ?
• Relations entre bailleurs et locataires
• Litiges de la consommation
• Problèmes de copropriété
• Litiges entre commerçants
• Litiges entre personnes
• Litiges et troubles du voisinage
• Litiges relevant du droit rural
• Litiges en matière prud’hommale
Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice ?
Un auxiliaire de justice assermenté
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole qui est nommé par ordonnance du premier président de la cour d’appel sur proposition du magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice et après avis du procureur général.
Comment saisir le conciliateur de justice ?
1) Sur simple rendez-vous auprès des :
– Tribunaux
– Mairies
– Maisons de la justice et du droit
– Réseaux France services
– Associations
2) En ligne sur le site conciliateurs.fr
3) Par un juge.
